Traduction de courtoisie. Cette version française est fournie à titre informatif uniquement. La version juridiquement contraignante est la version espagnole ; en cas de divergence, le texte espagnol prévaut.
1. Identification et acceptation
Les présentes Conditions générales régissent la relation entre Andes Software S.L. (ci-après, « FastInvit ») et les personnes utilisatrices du service disponible sur fastinvit.es. L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales.
2. Description du service
FastInvit est une plateforme qui permet de créer, de personnaliser et de publier des invitations numériques pour des événements, ainsi que de gérer les confirmations de présence (RSVP) des invités. Le service est proposé sous une formule Free (gratuite, avec une marque identifiant FastInvit et des fonctions limitées) et deux packs payants avec fonctions premium et sans marque : Silver (une invitation premium) et Gold (une invitation premium plus un Save the Date).
3. Inscription et compte
Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant des données exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la conservation de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Si vous participez à notre Programme d'affiliation, ses propres Conditions du programme d'affiliation s'appliquent également.
4. Formules, crédits et prix
La publication d'invitations premium fonctionne au moyen d'un système de crédits de publication. Chaque achat d'un pack ajoute des crédits à votre compte, qui sont consommés à la publication (un crédit par publication) : le pack Silver ajoute un crédit d'invitation premium et le pack Gold ajoute un crédit d'invitation premium et un crédit de Save the Date. Les invitations Free sont publiées sans consommer de crédits.
Le prix en vigueur est toujours affiché sur la page des tarifs et inclut la TVA applicable selon votre pays. La facture correspondante est émise via Stripe.
Les crédits de publication n'ont pas de date d'expiration tant que le service reste actif (voir la section « Modification, suspension et cessation du service »).
5. Processus d'achat et facturation
Les achats sont traités par la passerelle de paiement Stripe. FastInvit ne conserve pas les données de votre carte bancaire. Après chaque achat, une facture électronique portant les données fiscales d'Andes Software S.L. est générée et peut être téléchargée.
6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation espagnole relative aux consommateurs et usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007, en particulier ses articles 102 et 103), nous vous informons de ce qui suit concernant l'achat de contenus et de services numériques :
- Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter de l'achat des crédits que vous n'avez pas consommés, avec droit à leur remboursement intégral.
- En publiant une invitation premium ou un Save the Date, vous consommez un crédit et l'exécution du service commence pour ce crédit. Conformément à l'article 103.m) du texte précité, en publiant vous donnez votre consentement exprès à ce que l'exécution commence et vous reconnaissez perdre le droit de rétractation sur ce crédit.
Cette renonciation est confirmée de manière expresse au moment de la publication, par l'action de publication dans l'application. Comme cela vous est alors indiqué : le service étant fourni à ce moment-là, le crédit est consommé et non remboursable ; cela n'affecte ni vos autres invitations ni les crédits que vous n'avez pas utilisés. La date et l'adresse IP de cette confirmation sont conservées à titre de preuve.
7. Politique de remboursement
- Crédit non consommé : remboursement intégral si vous en faites la demande dans les 14 jours calendaires suivant l'achat.
- Crédit déjà consommé (invitation publiée) : aucun remboursement, le service ayant été fourni et le droit de rétractation ayant fait l'objet d'une renonciation pour ce crédit.
- Défaillance technique imputable à FastInvit : chaque cas sera évalué individuellement.
Un remboursement réduit le solde de crédits de votre compte, mais ne dégrade ni ne dépublie les invitations déjà actives.
8. Usage acceptable et contenu de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable du contenu que vous intégrez à vos invitations et du fait de disposer des droits nécessaires sur celui-ci. Il est interdit de publier des contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou revêtant un caractère offensant, frauduleux ou abusif. FastInvit pourra retirer des contenus ou suspendre les comptes qui ne respectent pas ces conditions.
Afin de garantir la stabilité et la sécurité du service pour l'ensemble des personnes utilisatrices, FastInvit peut appliquer des limites techniques raisonnables et des mesures anti-abus, telles que des limites de fréquence des requêtes, un nombre maximal de confirmations de présence (RSVP) par invitation ou un nombre maximal de signatures dans le livre d'or, limité à 500 signatures par invitation. Lorsqu'une fonction est décrite comme « illimitée », cette description s'entend sous réserve d'un usage raisonnable et de bonne foi, et ne couvre pas les usages automatisés, massifs ou frauduleux. Ces limites sont fixées à des valeurs larges qui n'affectent pas l'usage normal d'un événement et pourront être ajustées lorsque cela sera nécessaire pour préserver le bon fonctionnement du service.
Le contenu que vous importez demeure votre propriété. Vous nous concédez uniquement la licence nécessaire pour l'héberger et l'afficher aux fins de vous fournir le service.
9. Données des invités
Lorsque vous recueillez des confirmations de présence, vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos invités et devez les informer de ce traitement. FastInvit agit en qualité de sous-traitant, comme détaillé dans la Politique de confidentialité.
Le livre d'or, disponible sur les invitations premium, permet à vos invités de publier un message et, éventuellement, une photographie. Vous êtes responsable de ce contenu en tant que titulaire de l'invitation : vous devez informer vos invités que les images et les messages qu'ils laisseront seront visibles par toutes les personnes accédant à l'invitation, et vous disposez d'outils pour supprimer toute signature ou pour fermer le livre à tout moment. FastInvit ne contrôle pas ce contenu au préalable, sans préjudice de sa faculté de le retirer conformément à la clause 8.
10. Disponibilité et durée de vie des invitations
FastInvit est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons de maintenir le service opérationnel en continu, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et nous pourrons réaliser des opérations de maintenance.
Les invitations publiées suivent le cycle de vie indiqué ci-après (les délais sont également affichés dans l'application) :
- Expiration et édition : toute invitation expire à la fin du jour de l'événement. Jusqu'à ce moment, vous pouvez modifier son contenu ; à compter de l'expiration, elle est verrouillée et n'admet plus de modifications.
- Changement de la date de l'événement : après la publication, vous disposez de 10 jours calendaires pour corriger la date de l'événement, l'expiration se décalant avec elle. Passé ce délai, la date de l'événement et l'expiration sont figées et n'admettent plus de modifications : chaque crédit donne droit à une seule invitation pour un seul événement.
- Visibilité après l'expiration : une fois expirée, l'invitation reste accessible à vos invités pendant une durée de rétention de 6 mois à compter de la date d'expiration.
- Suppression volontaire de votre part : vous pouvez supprimer une invitation à tout moment depuis votre tableau de bord. La suppression est immédiate, définitive et irréversible et emporte l'ensemble du contenu associé : les images, la liste des confirmations de présence (RSVP) et ses exports, le livre d'or avec les messages et les photographies de vos invités, ainsi que la possibilité de télécharger le souvenir de l'invitation et celui du livre d'or. Aucune copie récupérable n'est conservée et le crédit consommé n'est pas remboursé. De même, la suppression de votre compte utilisateur supprime toutes vos invitations et l'ensemble de leur contenu associé.
- Suppression définitive : à l'issue de la période de rétention, l'invitation est supprimée de façon définitive et irréversible avec l'ensemble de son contenu (images, confirmations de présence et autres données associées), sans avis complémentaire, et son adresse (URL) est libérée pour d'autres utilisateurs. Vous acceptez que FastInvit ne conserve aucune copie récupérable après cette suppression.
Vous trouverez davantage de détails sur la conservation et la suppression des données dans la Politique de confidentialité.
11. Modification, suspension et cessation du service
FastInvit pourra modifier, suspendre ou interrompre le service, en tout ou en partie, pour des motifs justifiés de nature technique, juridique ou de viabilité du projet.
En cas de cessation définitive planifiée du service, nous nous engageons à : (i) la communiquer dans un délai raisonnable ; (ii) cesser de commercialiser de nouveaux crédits dès l'annonce ; (iii) vous permettre d'utiliser les crédits disponibles pendant la période de préavis ; et (iv) rembourser les crédits non consommés restant sur votre compte à l'issue de cette période.
Ce qui précède s'entend sans préjudice des droits que la réglementation relative aux consommateurs vous reconnaît et qui ne peuvent être limités, ainsi que de l'application de la législation correspondante dans des situations indépendantes de notre volonté (par exemple, des procédures d'insolvabilité), auquel cas nous agirons de bonne foi pour minimiser le préjudice causé aux utilisateurs.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, FastInvit ne sera pas responsable des dommages indirects ni de la perte de données découlant de l'utilisation du service. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée légalement, ni les droits que la réglementation reconnaît aux consommateurs.
13. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de refléter des changements du service ou de la réglementation applicable. Nous publierons la version en vigueur sur cette page avec sa date de mise à jour et, lorsque les changements seront significatifs, nous vous en informerons par les moyens appropriés.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux cours et tribunaux compétents en vertu de la réglementation applicable, dans le respect des règles de compétence reconnues aux consommateurs et usagers par la loi.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous écrire à legal@fastinvit.es.