1. Objet
Les présentes Conditions régissent le Programme d'affiliation de FastInvit (le « Programme »), proposé par Andes Software S.L. (ci-après « FastInvit »), numéro d'identification fiscale espagnol (NIF) B26651216, inscrite au Registre du commerce de Barcelone (Espagne) ; ses coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales. Grâce au Programme, les entreprises, les professionnels et les particuliers qui recommandent FastInvit (les « Affiliés ») perçoivent une commission sur les achats des clients qui arrivent par leur intermédiaire.
En demandant votre inscription, vous acceptez les présentes Conditions. Pour tout ce qu'elles ne prévoient pas, les Conditions générales de FastInvit et sa Politique de confidentialité s'appliquent.
2. Qui peut participer
- Le Programme est ouvert aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux particuliers. Si vous résidez dans un pays de l'Union européenne autre que l'Espagne, vous ne pouvez participer pour l'instant qu'en tant que particulier.
- Votre pays de résidence fiscale et votre façon de participer (entreprise, indépendant ou particulier) déterminent la manière dont votre paiement est documenté et la retenue que la loi impose (article 7).
- Vous devez être majeur et avoir la capacité de contracter.
- Le compte d'affilié est distinct du compte client et utilise sa propre adresse e-mail : chaque adresse e-mail correspond à un seul type de compte.
- FastInvit examine chaque demande et décide librement de l'accepter. En cas de refus, nous vous en informerons par e-mail.
3. Votre lien, votre code et la réduction pour vos abonnés
Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un code personnel et un lien qui le contient (par exemple, fastinvit.es/?ref=VOTRECODE). Depuis votre espace, vous pouvez associer à votre code une réduction pour vos abonnés jusqu'à 15 %, et la modifier ou la désactiver quand vous le souhaitez : tant qu'elle est active, toute personne qui arrive par votre lien ou saisit votre code au moment du paiement en bénéficie ; si vous la désactivez, votre code ne donne plus de réduction, mais votre lien continue de vous attribuer les achats. Votre commission se calcule sur ce que paie le client, réduction déduite (article 5). Les autres conditions de la réduction (par exemple, qu'elle ne s'applique qu'au premier achat) sont fixées par FastInvit, qui peut la modifier ou la désactiver en cas d'usage abusif.
4. Attribution : quels achats vous reviennent
- Le premier l'emporte. Chaque visite est associée au premier affilié actif par lequel elle arrive. Si le visiteur arrive ensuite par le lien d'un autre affilié, la recommandation reste celle du premier, sauf si celui-ci n'est plus actif dans le Programme.
- Comment elle est mémorisée. Pendant la visite, dans la session du navigateur ; et pendant 90 jours dans un cookie, si le visiteur l'accepte (ou directement, hors de l'Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni). L'achat payé avec votre code de réduction, si vous en avez un, vous est également attribué.
- Rattachement. Le client vous est rattaché lors de son inscription ou, s'il avait déjà un compte, lors de son premier achat effectué avec votre lien ou votre code. Une fois établi, le rattachement ne change plus.
- Ce qui donne droit à commission. Les achats de packs Silver et Gold effectués par le client rattaché pendant les 12 mois qui suivent le rattachement.
- Ce qui n'y donne pas droit. Le complément Save the Date ; les achats sans montant (par exemple, avec un code de réduction de 100 %) ; les achats que FastInvit ne peut pas honorer et rembourse ; les achats effectués par vous ou par des personnes ou des comptes que vous contrôlez (auto-parrainage) ; et ceux qui interviennent pendant que votre participation est suspendue ou après qu'elle a pris fin.
- L'attribution repose sur des moyens techniques (la session, le cookie et le code). FastInvit n'est pas responsable des achats qui ne peuvent pas être attribués parce que le client bloque les cookies, change d'appareil ou n'utilise ni votre lien ni votre code.
5. Calcul de la commission
- La commission est un pourcentage du montant net effectivement encaissé sur chaque achat : hors TVA et autres taxes, et après application des réductions. Lorsque l'acheteur se trouve dans l'Union européenne, le prix inclut la TVA et la commission est calculée sur le prix hors de cette TVA (21 %) ; en dehors de l'Union européenne, sur le prix complet.
- Niveaux. Le pourcentage de chaque vente dépend de votre niveau au moment de l'achat. Votre niveau est déterminé par les ventes que vous avez générées au cours des 90 derniers jours, en comptant cet achat :
- Starter (de 1 à 3 ventes) : 30 %.
- Advanced (de 4 à 15 ventes) : 40 %.
- Pro (de 16 à 25 ventes) : 50 %.
- Legend (26 ou plus) : 60 %.
- Période de grâce. Si vos ventes des 90 derniers jours n'atteignent plus votre niveau, vous le conservez pendant 30 jours. Si vous l'atteignez de nouveau dans ce délai, rien ne change ; sinon, vous descendez d'un niveau (et, si vous n'atteignez pas non plus celui-ci, d'un autre au terme du même délai).
- Vente à 100 %. Chaque fois que vous atteignez 10, 20, 30… ventes au total (comptées depuis votre première vente, sans limite de durée), cette vente est payée à 100 % de son montant net. Chacune n'est payée qu'une seule fois : si cette vente est remboursée, les 100 % passent à la suivante.
- Seules les ventes qui génèrent une commission comptent pour les niveaux et la vente à 100 % : ni celles remboursées en totalité, ni celles qui font l'objet d'une rétrofacturation, ni celles réalisées pendant que votre participation est suspendue ou terminée.
- Le pourcentage de chaque vente est fixé au moment de l'achat et ne change pas ensuite, même si vous montez ou descendez de niveau.
- Les commissions sont calculées et versées en euros. Les achats encaissés dans une autre devise sont convertis au taux de change appliqué à ce paiement par Stripe, notre prestataire de paiement.
- FastInvit peut modifier les niveaux et leurs pourcentages avec le préavis prévu à l'article 11. Les modifications s'appliquent aux achats postérieurs ; les achats antérieurs conservent le pourcentage avec lequel ils ont été réalisés.
6. Libération des commissions, remboursements et rétrofacturations
- Chaque commission reste en attente pendant 45 jours après l'achat, période pendant laquelle l'achat peut encore être remboursé ou contesté. Passé ce délai, elle est libérée et devient disponible pour le paiement.
- Si l'achat est remboursé, totalement ou partiellement, la commission est réduite dans la même proportion. Si cette commission faisait déjà partie d'une demande de paiement ou avait déjà été versée, la différence est déduite de vos commissions suivantes au moyen d'un ajustement.
- Une rétrofacturation (lorsque le client conteste le paiement auprès de sa banque) est traitée comme un remboursement total.
- FastInvit peut effectuer des ajustements manuels pour corriger des erreurs ; vous les verrez dans votre espace avec leur explication.
7. Paiement des commissions
- Vous pouvez demander un paiement depuis votre espace dès que vos commissions disponibles atteignent au moins 50 €. Chaque demande inclut tout ce qui est disponible à ce moment-là, et une seule demande peut être ouverte à la fois.
- Avec facture : entreprises et indépendants résidant en Espagne. Avec la demande, vous téléversez une facture au format PDF adressée à Andes Software S.L., dont la base imposable correspond au montant demandé, avec les montants que nous vous indiquons lors de la demande (la base, la TVA et, si vous êtes indépendant, la retenue IRPF). Vous êtes responsable des taxes de votre facture selon votre régime fiscal.
- Avec justificatif : tous les autres (les particuliers, où qu'ils résident, et les entreprises et indépendants résidant hors d'Espagne). Vous n'avez pas à faire de facture : FastInvit génère un justificatif de paiement avec vos données, les commissions qu'il couvre, la retenue applicable et le montant qui vous est viré, et le dépose dans votre espace. En demandant le paiement, vous acceptez ce justificatif. Si vous êtes une entreprise ou un indépendant résidant hors de l'Union européenne, vous pouvez joindre en plus votre propre facture ; cela ne change pas le montant.
- Retenues. Lorsque la loi espagnole impose une retenue sur vos commissions, FastInvit l'applique, la verse à l'administration fiscale espagnole en votre nom et vous vire le reste. Vous voyez le détail dans votre espace avant de demander le paiement. En particulier : si vous êtes particulier ou indépendant résidant en Espagne, la retenue à titre d'impôt sur le revenu (IRPF) ; si vous résidez hors d'Espagne, la retenue de l'impôt sur le revenu des non-résidents, sauf si votre pays a conclu avec l'Espagne une convention fiscale et que vous avez justifié votre résidence comme indiqué ci-dessous.
- Certificat de résidence fiscale. Si vous résidez hors d'Espagne dans un pays ayant conclu une convention, vous pouvez envoyer depuis votre espace un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale de votre pays, à votre nom, attestant votre résidence au sens de la convention avec l'Espagne. Une fois validé par FastInvit, et tant qu'il reste valable (en général, un an à compter de sa délivrance), vos paiements sont effectués sans retenue en Espagne et vous déclarez vos revenus dans votre pays. FastInvit peut refuser de le valider s'il ne remplit pas ces conditions et vous en indiquera le motif ; tant qu'aucun certificat valable n'est validé, la retenue s'applique.
- FastInvit paie dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande (si une facture vous est demandée, à compter de la réception d'une facture correcte) ; en pratique, nous payons généralement en moins de 48 heures. Le paiement se fait par virement SEPA sur votre IBAN ou sur votre compte PayPal, toujours en euros. Les frais éventuellement facturés par votre banque ou par PayPal pour recevoir le paiement sont à votre charge.
- Si la facture n'est pas correcte ou s'il y a un problème avec vos coordonnées de paiement, nous refuserons la demande en vous en indiquant le motif, et vos commissions redeviendront disponibles pour que vous puissiez la renouveler.
- Tant qu'une demande est ouverte, vous ne pouvez pas modifier vos données fiscales ni vos coordonnées de paiement. Si vous modifiez votre raison sociale, votre identifiant fiscal, votre pays, votre façon de participer (entreprise, indépendant ou particulier) ou votre année d'inscription comme indépendant, nous vérifierons les nouvelles données avant votre prochain paiement.
8. Votre déclaration sur la façon dont vous êtes payé
En vous inscrivant, vous déclarez que vos données fiscales sont exactes et, selon votre cas : que vous pouvez émettre des factures légales pour vos commissions (entreprises et indépendants résidant en Espagne) ; que vous êtes payé en tant que particulier, sans société ni statut d'indépendant, et acceptez le justificatif de chaque paiement (particuliers) ; ou que vous acceptez le justificatif de chaque paiement (entreprises et indépendants résidant hors d'Espagne). Si votre situation change, mettez à jour vos données depuis votre espace : si les nouvelles données appellent une autre déclaration, nous vous la redemanderons. Si votre déclaration s'avère fausse, ou si votre situation change sans que vous nous en informiez, cela sera considéré comme un manquement aux présentes Conditions (article 10).
9. Comment promouvoir FastInvit
- Votre lien et votre code ne sont pas pour vous. Il est interdit de les utiliser pour vos propres achats ou pour ceux de comptes que vous contrôlez. Nous vérifions qui achète avec chaque lien et chaque code : si nous détectons cet usage, nous vous excluons immédiatement du Programme et vous perdez toutes les commissions qui ne vous ont pas été payées (article 10).
- Signalez la publicité. Chaque fois que vous partagez votre lien ou votre code, vous devez indiquer clairement qu'il s'agit d'une collaboration commerciale (par exemple, avec #pub ou #collaborationcommerciale), conformément à la réglementation de votre pays en matière de publicité. En Espagne, cela inclut, le cas échéant, la loi 13/2022 sur la communication audiovisuelle et le décret royal 444/2024 relatif aux influenceurs.
- N'enchérissez pas sur notre marque. Vous ne pouvez pas acheter d'annonces sur les moteurs de recherche (Google Ads ou autres) sur les mots « FastInvit » ou « Fast Invit », ni sur leurs variantes ou fautes d'orthographe, ni utiliser la marque dans des noms de domaine, des profils ou des annonces qui pourraient faire croire que vous êtes FastInvit.
- Ne publiez pas votre code sur des sites de bons de réduction. Vous ne pouvez pas publier votre lien ni votre code sur des sites ou applications de bons de réduction, de codes promo ou de bons plans, ni dans des groupes ou forums consacrés au partage de codes. Les ventes provenant de ces canaux ne génèrent pas de commission et, en cas de récidive, cela sera considéré comme un manquement aux présentes Conditions (article 10).
- Pas de spam ni d'astuces. N'envoyez pas de communications commerciales non sollicitées, ne forcez pas les clics et ne déposez pas de cookies sans que la personne visite réellement FastInvit (cookie stuffing, fenêtres cachées, iframes et pratiques similaires), et ne générez pas de fausses inscriptions ni de faux achats.
- Soyez honnête. Ne faites pas d'affirmations fausses ou trompeuses sur FastInvit, ses prix ou ses fonctionnalités, et ne proposez pas de réductions ni d'avantages que FastInvit n'a pas autorisés.
10. Suspension et fin de votre participation
- Départ volontaire. Vous pouvez quitter le Programme à tout moment en supprimant votre compte d'affilié depuis votre espace ; si vous avez une demande de paiement ouverte, elle est d'abord traitée. En supprimant le compte, vous perdez vos commissions en attente et les commissions disponibles que vous n'avez pas demandées : si vous atteignez le minimum, demandez votre paiement avant.
- Suspension. FastInvit peut suspendre votre participation le temps d'examiner un éventuel manquement. Pendant la suspension, votre lien et votre code ne génèrent pas de commissions et vous ne pouvez pas demander de paiement ; votre solde est gelé jusqu'à ce que la situation soit réglée.
- Fin pour manquement. Si vous manquez aux présentes Conditions, FastInvit peut mettre fin à votre participation en vous en informant par e-mail. Dans ce cas, vous perdez toutes les commissions qui ne vous ont pas été versées, y compris celles d'une demande de paiement ouverte.
- Fin sans manquement. FastInvit peut mettre fin à votre participation sans manquement de votre part, ou fermer le Programme, en vous en informant par e-mail. À partir de ce moment, votre lien et votre code ne génèrent plus de commissions, et nous vous verserons toutes les commissions générées jusque-là au fur et à mesure de leur libération, même si elles n'atteignent pas le minimum, avec la facture ou le justificatif qui vous correspond (article 7).
11. Modifications des présentes Conditions
FastInvit peut modifier les présentes Conditions. Nous vous en informerons par e-mail au moins 15 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez nous demander à quitter le Programme avant leur entrée en vigueur : nous le traiterons comme une fin sans manquement (article 10) et vous verserons tout ce que vous avez généré.
12. Relation entre les parties
Vous participez au Programme de manière indépendante. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de travail, d'agence, de représentation ou d'association entre vous et FastInvit, et il n'existe aucune exclusivité de part et d'autre. Vous ne pouvez pas engager FastInvit envers des tiers. Vous êtes responsable de vos propres obligations fiscales et sociales, y compris de déclarer les commissions que vous percevez là où il le faut ; les retenues appliquées par FastInvit sont celles qu'impose la loi espagnole et sont déduites de ce qui vous est viré.
13. Données personnelles
Nous traitons vos données (d'identification, fiscales et de paiement, les factures et les certificats de résidence fiscale que vous téléversez, les justificatifs de vos paiements et l'activité de votre compte dans le Programme) pour gérer votre participation et vous payer, et nous les conservons pendant les durées imposées par la réglementation comptable et fiscale, comme l'explique notre Politique de confidentialité. Votre identifiant fiscal et votre compte de paiement sont stockés chiffrés. Pour respecter ses obligations fiscales, FastInvit déclare à l'administration fiscale espagnole les paiements qu'elle vous verse et les retenues appliquées, avec vos données d'identification et fiscales.
Vous ne verrez jamais l'identité des clients que vous apportez : votre espace n'affiche que la date, le pack, la région tarifaire et votre commission pour chaque vente. Vous ne devez pas essayer de les identifier par d'autres moyens.
14. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FastInvit envers vous au titre du Programme est limitée au montant des commissions qui vous sont dues conformément aux présentes Conditions. FastInvit ne garantit aucun volume de ventes ni de commissions.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux juridictions de Barcelone (Espagne).
16. Contact
Pour toute question concernant le Programme, vous pouvez nous écrire à hola@fastinvit.es.